pacs-avec-un-etranger-en-france-demarches-et-prerequis

PACS avec un partenaire étranger

PACS avec un partenaire étranger Traduction assermentée et étapes à suivre Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une alternative au mariage, idéale pour les couples mixtes. Les démarches pour un PACS avec un étranger ont été simplifiées, mais certaines obligations subsistent, notamment en matière de traduction assermentée et de légalisation des documents. Ce guide…