PACS avec un partenaire étranger

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une alternative au mariage, idéale pour les couples mixtes. Les démarches pour un PACS avec un étranger ont été simplifiées, mais certaines obligations subsistent, notamment en matière de traduction assermentée et de légalisation des documents. Ce guide vous détaille tout ce qu’il faut savoir.

1. Qu’est-ce que le PACS et quels sont ses avantages ?

Le PACS est un contrat juridique qui permet à deux personnes (même sexe ou sexe différent) d’organiser leur vie commune. Ses avantages :

• Reconnaissance légale du couple,
• Droits fiscaux et sociaux (héritage, protection du logement, etc.),
• Simplicité par rapport au mariage (pas de cérémonie obligatoire).

Pour un étranger, le PACS peut aussi faciliter l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ».

2. Constitution du dossier de PACS : documents à rassembler

Pour le partenaire français :

• Acte de naissance (de moins de 3 mois),
• Pièce d’identité,
• Justificatif de domicile.

Pour le partenaire étranger :

• Acte de naissance (de moins de 6 mois, traduction assermentée obligatoire),
• Certificat de non-PACS),
• Certificat de célibat,
• Passeport valide (traduction si nécessaire).

À noter : Si le partenaire étranger réside à l’étranger, le PACS peut être enregistré au consulat français de son pays.

3. Traduction assermentée des documents étrangers : une obligation

Tous les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. Exemples :

• Acte de naissance,
• Certificat de non-PACS,
• Jugement de divorce (le cas échéant).

Pourquoi ? La traduction assermentée garantit que le document est légalement valable en France. Sans elle, votre dossier sera rejeté.

4. Présence d’un interprète assermenté : est-ce obligatoire ?

Si votre partenaire ne parle pas français, la présence d’un interprète assermenté est recommandée lors de l’enregistrement du PACS. Son rôle :

• Traduire les explications de l’officier d’état civil,
• Garantir que votre partenaire comprenne ses droits et obligations.

À savoir : Contrairement au mariage, le PACS ne nécessite pas de cérémonie. L’enregistrement se fait en mairie ou chez un notaire. Note : Ce n’est pas obligatoire, sauf si le notaire l’exige pour s’assurer de la compréhension de l’acte.

5. Enregistrement du PACS : où et comment ?

En France :

• En mairie : Prise de rendez-vous obligatoire. Le PACS est enregistré par un officier d’état civil.
• Chez un notaire : Si vous souhaitez une convention personnalisée.

À l’étranger :

• Au consulat français du pays de résidence du couple.

Délai : Comptez 1 à 2 mois pour l’enregistrement, selon la disponibilité des rendez-vous.

6. PACS vs mariage : quelles différences pour les couples internationaux ?

Critère	PACS	Mariage
Cérémonie	Non obligatoire	Obligatoire (civile)
Traduction	Obligatoire pour les documents	Obligatoire
Interprète	Recommandé	Obligatoire si non francophone
Titre de séjour	Possible après 1 an de vie commune	Immédiat (sous conditions)

 

7. FAQ : Réponses aux questions sur le PACS avec un étranger

1. Un étranger en situation irrégulière peut-il se pacser ?

Oui, le PACS ne vérifie pas la régularité du séjour. Cependant, cela ne régularise pas automatiquement la situation.

2. Faut-il légaliser les documents traduits ?

Oui, si le pays d’origine du document est hors Union européenne, une apostille ou légalisation peut être requise.

3. Combien coûte un PACS avec un étranger ?

• Gratuit en mairie (hors frais de traduction),
• Payant chez un notaire (environ 200–500 € pour une convention personnalisée).

4. Le PACS donne-t-il un titre de séjour ?

Oui, après 1 an de vie commune, le partenaire étranger peut demander un titre de séjour « vie privée et familiale ».

À retenir : Un PACS réussi

Le PACS avec un étranger est une solution flexible pour officialiser votre union. En respectant les démarches de traduction et en anticipant les rendez-vous, vous éviterez les pièges administratifs.